Intervention de Marielle de Sarnez

Chers collègues, l'ordre du jour appelle l'examen pour avis par notre commission du projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'Agence française de développement (AFD) pour la période 2017-2019, sur le rapport de notre collègue Frédéric Barbier.

Un contrat d'objectifs et de moyens est, aux termes de la loi du 17 janvier 2010, une convention pluriannuelle passée entre l'État et un établissement contribuant à l'action extérieure de l'État ; il définit « au regard des stratégies fixées, les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions ». Les commissions compétentes des deux assemblées ont la possibilité d'émettre un avis sur ces conventions avant leur adoption formelle par les autorités dirigeantes des établissements concernés.

Cette procédure est de nature à susciter plusieurs remarques.

En premier lieu, les commissions ne peuvent prononcer qu'un avis consultatif, ce qui limite le contrôle effectivement exercé par le Parlement sur l'action des établissements visés par l'article 1er de la loi de 2010.

En deuxième lieu, concernant son contenu, ce projet de contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD se présente sous la forme d'un document de seize pages composé de deux parties. La première dresse une liste de vingt-cinq objectifs ; la seconde, limitée à une page et demie, affiche la programmation des moyens. Le document n'est donc guère détaillé.

Mais le plus surprenant dans l'exercice qui est aujourd'hui le nôtre tient à ce que ce contrat d'objectifs et de moyens s'applique à une période qui commence avec l'année 2017 et se termine fin 2019, alors que nous sommes déjà au mois de novembre 2018. Autrement dit, la période concernée par ce projet de COM est déjà écoulée aux deux tiers. Je sais que vous reviendrez, monsieur le rapporteur, sur la raison de ce que je nommerai, pour le moins, une « originalité » !

Par ailleurs, comme l'AFD fera bientôt l'objet d'un regroupement avec l'agence Expertise France, elle-même soumise à un COM, et qu'interviendra au premier trimestre 2019 une loi d'orientation et de programmation sur l'aide au développement, il faudra – et cette fois, je l'espère, dans des délais appropriés – écrire un nouveau COM pour le « groupe AFD » ainsi formé, qui déclinera ce qui aura été écrit et voté dans la loi d'orientation.

Cette situation un peu étrange nous conduit à nous interroger à la fois sur le contrôle parlementaire et sur la véritable valeur à accorder aux contrats d'objectifs et de moyens lorsqu'un établissement peut fonctionner sans problème apparent pendant deux ans alors que son COM n'a pas été adopté, et encore moins examiné par les assemblées.

Rappelons que l'AFD, avec un rôle et des moyens en augmentation, est devenue également un lieu central d'élaboration de la stratégie française d'aide au développement.

L'examen de ce projet de COM est ainsi l'occasion de nous amener à réfléchir à la question du pilotage de l'aide publique française au développement et de sa dispersion, une question qui devient encore plus pressante en raison de l'augmentation du budget de l'aide.

Nos collègues Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo ont recommandé dans leur rapport d'information le regroupement des services de l'État compétents au sein d'un ministère unique de l'aide au développement. Notre collègue Hervé Berville a, pour sa part, préconisé dans son rapport la création d'une conférence de pilotage permanente placée sous l'autorité du Premier ministre.

Ces différentes pistes doivent être examinées très attentivement car l'aide publique au développement de la France ne pourra pas atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République si elle demeure éclatée comme elle l'est aujourd'hui, au détriment d'un pilotage politique fort.

C'est au bénéfice de ces remarques liminaires que je vous laisse la parole, monsieur le rapporteur, avant le débat avec nos commissaires.