Intervention de Thierry Benoit

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Il revient à la commission des affaires européennes de veiller à la transposition des directives européennes en droit interne. Un observatoire a-t-il la faculté, au regard de la Constitution, de s'opposer aux modalités d'une transposition ?

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