Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau :

Je crains qu'une telle disposition n'aille à l'encontre de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des règlements européens et du droit de la concurrence.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.