Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 7, intégrant certaines corrections rédactionnelles nécessaires. Il spécifie que le prix de vente servant de référence doit être déterminé par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires non pas chaque semaine, mais chaque mois. Il précise enfin que le prix de vente du produit doit être supérieur à son prix de revient et non à son prix d'achat, afin de prendre en compte les coûts de distribution, liés par exemple au coût de l'immobilier des surfaces commerciales.