Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala, rapporteur :

Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 7, intégrant certaines corrections rédactionnelles nécessaires. Il spécifie que le prix de vente servant de référence doit être déterminé par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires non pas chaque semaine, mais chaque mois. Il précise enfin que le prix de vente du produit doit être supérieur à son prix de revient et non à son prix d'achat, afin de prendre en compte les coûts de distribution, liés par exemple au coût de l'immobilier des surfaces commerciales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.