Intervention de Huguette Tiegna

Un des objets des États généraux est d'encadrer les prix, pour que nos agriculteurs puissent vivre de leur travail.

Cela étant dit, il me semble que la disposition proposée par cet article déroge au principe de la liberté des prix affirmé par l'article L.410-2 du code de commerce et pourrait être jugée comme contraire à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif aux règles communes de la concurrence.

Par ailleurs, j'observe que tous les députés pouvaient s'associer aux États généraux – y compris les députés de l'opposition, même si certains ne l'ont pas voulu. Les députés de l'opposition n'ont pas souhaité non plus s'associer aux auditions que notre commission a organisées ici même, pendant trois jours. Dans ces conditions, il ne me semble pas opportun de modifier dès à présent cet article. Nous ferions mieux d'attendre la fin des États généraux.