Intervention de Arnaud Viala
Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques
Arnaud Viala, rapporteur :L'article 9 porte sur l'abus de dépendance économique, sujet qui se situe au coeur des problématiques de l'agriculture.
L'amendement CE19 a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu'ont représenté pour lui l'achat et la transformation du produit considéré.
