Intervention de Daniel Fasquelle

Nous ouvrons ici un débat important, l'abus de dépendance économique est mentionné par le code de commerce, mais cette disposition n'est quasiment jamais appliquée.

Si aujourd'hui nous ne réglons pas définitivement cette difficulté, il faudra y revenir, car il s'agit d'une préoccupation majeure des producteurs. Or les conditions à remplir pour mettre en évidence la position d'abus de dépendance économique sont très complexes ; cet amendement constitue donc une avancée que je salue.