Intervention de Monique Limon

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

Il s'agit bien d'une avancée, mais une telle disposition paraît inapplicable faute de pouvoir identifier des critères permettant de définir avec précision ce qu'est un prix manifestement trop bas pour assurer la pérennité de l'entreprise de cet intermédiaire.

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