Intervention de Emmanuelle Ménard

J'ai conscience que la jurisprudence applicable à la concurrence déloyale est très fournie ; la rédaction de mon amendement en est d'ailleurs largement inspirée. J'ai aussi parfaitement conscience que nous sommes sous le coup de la législation européenne et donc de la hiérarchie des normes en matière agricole et viticole.

Mais pour faire face à la concurrence déloyale de certains pays européens, que j'ai eu l'occasion de le constater avec les vins espagnols distribués sur le marché français, il me semble que nous devrions réagir afin de protéger les différentes filières agricoles par notre droit national.

Dans cette perspective, inscrire clairement dans la loi les divers éléments constitutifs de la concurrence déloyale rendrait plus clairs les outils susceptibles de protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs.