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Intervention de Arnaud Viala

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala, rapporteur :

Avis défavorable ; votre amendement n'apporte rien au droit existant ni aux principes généraux de responsabilité civile tels que précisés par les articles 382 et suivant du code civil.

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