Intervention de Arnaud Viala

L'article 13 porte sur l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

L'amendement CE22 propose une nouvelle rédaction de cet article, notamment pour clarifier les rapports entre les membres de GAEC et l'administration. Il étend de deux à trois mois la durée au-delà de laquelle le silence de l'administration vaut décision d'agrément, de manière à harmoniser cette durée avec celles déjà prévues pour d'autres autorisations tacites dans le domaine des GAEC.