Intervention de Anne-Laurence Petel

Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laurence Petel :

Les groupements fonciers agricoles bénéficient de dispositions très favorables en matière de droit de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune (ISF). Par conséquent, nous pensons que l'article 15 ne favorise pas les exploitants agricoles eux-mêmes, mais les propriétaires terriens.

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