Intervention de Julien Dive

L'amendement CE31 vise à étendre aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) la réduction du montant du droit d'enregistrement appliqué aux cessions de parts proposée par le présent article.

Quant à l'amendement CE32, il vise à étendre le dispositif aux cessions entre conjoints.