Intervention de Arnaud Viala
Réunion du mercredi 4 octobre 2017 à 9h30
Commission des affaires économiques
Arnaud Viala, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement CE31, considérant qu'il est tout à fait possible d'étendre la disposition de l'article 16 aux EARL et aux SCEA.
En revanche, vérification faite, la notion de conjoints et de parents étant incluse dans le champ de l'article 16, l'amendement CE32 me semble pouvoir être retiré.
