Intervention de Arnaud Viala

Alors que nous parvenons au terme de la discussion de cette proposition de loi, je veux souligner que sa recevabilité financière a été examinée et a franchi le filtre de l'article 40 de la Constitution, ce qui montre bien qu'elle présente un équilibre budgétaire satisfaisant, ce qui n'est pas le cas de toutes les propositions de loi présentées en commission.