Intervention de Didier Migaud

Je commencerai par le déficit. Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, publié en juillet dernier, a fait état d'un risque de dérapage du déficit de la sécurité sociale : au lieu des 4,1 milliards prévus dans le PLFSS pour le régime général et le FSV, elle a avancé le chiffre de 5,5 milliards sur la base des hypothèses de croissance économique et d'augmentation de la masse salariale retenues par le programme de stabilité d'avril 2017. Depuis, il y a eu des bonnes nouvelles tant en matière de croissance économique que de masse salariale. La commission des comptes de la sécurité sociale qui se réunit demain devrait dès lors donner une estimation du déficit de la sécurité sociale assez proche de celui prévu l'année dernière.

Au-delà de cette prévision globale, il faudra être attentif au solde prévisionnel de chaque branche, et tout particulièrement aux dépenses d'assurance maladie.

L'ACOSS emprunte aujourd'hui à des taux d'intérêt fréquemment négatifs en effet. C'est la conséquence d'une politique monétaire très accommodante. Nous savons que cela pourrait ne pas durer indéfiniment. Aux États-Unis, la Réserve fédérale a rehaussé son taux directeur à quatre reprises depuis décembre 2015. À partir du moment où l'encours de dette sociale portée par l'ACOSS gagne en volume, s'il atteignait par exemple 25 milliards d'euros en 2020, une hausse des taux d'intérêt de court terme de 100 points de base, soit 1 %, pourrait représenter un coût supplémentaire de l'ordre de 250 millions d'euros pour la sécurité sociale, ce qui n'a rien de neutre. Le président Durrleman reviendra peut-être sur certaines propositions qui peuvent être faites en la matière.

Je peux vous confirmer que nous continuons à recommander un examen conjoint des volets « recettes » du PFL et du PLFSS. Une telle méthode ne pourrait que renforcer le lien entre les textes budgétaires et accroître leur cohérence d'ensemble. J'ai souvenir, dans ma vie antérieure de rapporteur général du budget, de débats dans le cadre du PLF qui pouvaient être contredits quelques jours après lors de la discussion du PLFSS, ce qui faisait que plus personne ne s'y retrouvait.

Nous proposons également de transformer les lois de financement de la sécurité sociale en lois de financement de la protection sociale, qui couvriraient les régimes de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage. Cette solution pourrait représenter une étape intéressante avant d'arriver à l'audacieuse extension que vous proposez, monsieur Véran.

S'agissant de la prévention, nous partageons votre constat. Les dépenses qui lui sont consacrées doivent être considérées à terme comme des investissements pour l'avenir. Dans les travaux que nous avions menés sur la lutte contre l'alcoolisme et contre le tabagisme, nous avions fortement insisté sur le caractère crucial d'un renforcement des efforts de prévention.

Je vais maintenant laisser à Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, le soin de répondre à vos autres questions.