Intervention de Jean-Pierre Door

Nous partageons les préoccupations de la Cour au sujet de la fragilité du retour à l'équilibre des comptes sociaux. Vous avez d'ailleurs rappelé ce que nous avions dénoncé l'an dernier : l'amélioration des comptes n'est qu'apparente, car elle procède de transferts de la branche retraite ainsi que de la dissimulation du déficit FSV. Il en résulte une certaine insincérité des comptes présentés dans la loi de financement pour 2017.

La Cour s'inquiète de l'évolution du taux de l'ONDAM, qui pourrait s'élever à + 2,3 % dans le PLFSS pour 2018. Cela appelle des explications, car votre rapport évoque des biais de construction pour les ONDAM passés : où s'arrêtent ces biais de construction, et où commence l'insincérité ?

Vous vous inquiétez de constater que l'assurance maladie dépense 10 euros de fonds publics en incitation financière afin d'éviter 1 euro supplémentaire de dépassement des honoraires conventionnels. Vous concluez d'ailleurs en considérant que le dispositif n'a remporté que des résultats limités et très coûteux. Mais ce ne serait pas, semble-t-il, le point de vue de l'assurance maladie. Quelle est donc votre appréciation de cette question ?

Vous formulez des propositions assez sévères à l'encontre des spécialistes médicaux libéraux. Cela ne risque-t-il pas d'inquiéter encore plus les jeunes qui désertent déjà l'installation en ambulatoire et en libéral ?

Enfin, alors que la France n'attire plus l'industrie pharmaceutique, votre rapport appelle à rigidifier et administrer toujours plus la fixation des prix dans ce secteur. Ne devrions-nous pas continuer de faire confiance à une politique conventionnelle qui prend en compte les réalités des acteurs ? Afin de gagner en lisibilité, serait-il envisageable de disposer d'un document unique – peut-être une annexe 7 du PLFSS –, qui résumerait l'ensemble des dépenses du médicament ?