Intervention de Antoine Durrleman

Réunion du mercredi 27 septembre 2017 à 17h00
Commission des affaires sociales

Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes :

En ce qui concerne le médicament, nous appelons au développement de ce que nous appelons les études en vie réelle. Cela consiste à observer de façon précise comment un médicament contribue réellement à l'amélioration de la qualité de prise en charge d'un patient. Au moment de la fixation de son prix, on se fonde en effet sur un certain nombre d'études et d'analyses pratiquées sur des cohortes de patients, ce qui n'est évidemment pas à la dimension d'une utilisation large, après qu'un médicament a été mis sur le marché et tarifé. Nous appelons en tout état de cause au développement de ce que l'on appelle les études médico-économiques d'efficience des médicaments. Il serait alors possible de disposer d'une fourchette dans l'analyse du rapport coût-efficacité des médicaments dans le travail de la Haute Autorité de santé, qui, pour l'instant travaille sur la base d'hypothèses relativement limitées.

Au sujet de la construction de l'ONDAM, nous préconisons une méthode qui soit décrite dans une annexe au Parlement, qui soit stable, et permette précisément d'avoir un périmètre fixe d'une loi de financement à l'autre. En matière de loi de finances, il existe ce que l'on appelle une charte de budgétisation qui décrit la manière dont sont pris en compte les dépenses et les recettes dans la loi…

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