Intervention de Jean-Carles Grelier

Merci, monsieur le Premier président pour ce rapport sans concession, comme il sied à la haute juridiction que vous présidez.

Je considère qu'il est grave et sévère d'entendre dans l'enceinte de l'Assemblée nationale que la loi de financement de la sécurité sociale était insincère, et qu'un certain nombre de dispositions ayant prévalu à son adoption, des informations portées à la connaissance de la représentation nationale ne lui permettaient pas de prendre en toute connaissance de cause les décisions qui lui appartenaient.

J'aimerais que notre commission se saisisse de cette question afin que pareille mésaventure ne se reproduise pas, et que nous puissions avoir quelques garanties – car je ne crois pas, quant à moi, en la survenance d'un monde nouveau – qu'il n'en ira de même pour le PLFSS 2018. Quelles mesures d'expertise pourraient accompagner les travaux de notre commission dans cette préparation, afin que nous ayons la certitude que les chiffres présentés à la représentation nationale sont sincères ?

Vous avez encore évoqué l'insincérité criante et flagrante de l'ONDAM ; ce que mon précédent collègue a appelé de la tuyauterie budgétaire. Là aussi, il s'agit d'une situation inacceptable. Il existe dans le code de la sécurité sociale un comité d'alerte, qui, lorsque les dérives apparaissent flagrantes en cours d'exécution de la loi, peut saisir à la fois le Gouvernement, le Parlement et les instances de la sécurité sociale. Ne pensez-vous pas qu'une instance de suivi des recommandations et avis du comité d'alerte serait, là aussi, de nature à favoriser la bonne exécution de la loi de financement de la sécurité sociale ?