Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons qu'« en ce qui concerne la fixation des modalités et garanties de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, si un parent se prévaut devant le juge de son insolvabilité, la charge de la preuve quant à la réalité et au caractère non organisé et non volontaire de cette insolvabilité repose sur lui ».

En commission, nous avons soulevé le problème des cas où l'insolvabilité est organisée, souvent au détriment de la femme, dans la répartition des charges. Un rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale avait déjà souligné, en 2015, que le versement des pensions alimentaires posait un problème bien identifié. Nous proposons donc, avec cet amendement, d'inverser la charge de la preuve, pour rendre le dispositif plus protecteur.