Intervention de Ugo Bernalicis

Il tend à encadrer les RAPO – recours administratifs préalables obligatoires en matière de sécurité sociale – pour limiter le droit de réponse à quinze jours et non un mois, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Ce délai serait plus protecteur des droits de la personne qui forme un recours.

Vous me répondrez que le délai d'un mois est suffisamment court tout en laissant à l'administration le temps de préparer sa réponse. Tout est une question de moyens, finalement. Si vous refusez cet amendement au seul prétexte que l'administration n'aurait pas la possibilité de répondre dans un délai aussi restreint, posez-vous la question des moyens que vous lui accordez pour renforcer son efficacité.