Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 8 quater
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il ne peut qu'être défavorable puisque les amendements tendent à supprimer une disposition introduite par la commission. Elle l'a été pour tenir compte de difficultés dont nous ont fait part les juridictions tenues de traiter l'ensemble des demandes de renouvellement. Il s'agit de permettre la pleine exécution des dispositions précédemment adoptées.
