Intervention de Nicole Belloubet

Les amendements portent sur un sujet à la fois très technique et lié à des considérations très concrètes. L'article 8 quater permet de ne pas imposer la révision des mesures avant une durée maximale de vingt ans dans les cas, très limités et précis, où la personne est dans un état désespéré et où la visite obligatoire représente souvent une véritable souffrance pour les familles. Je rappelle que le juge des tutelles peut à tout moment, sans attendre l'échéance de la mesure, revenir sur celle-ci. La dérogation est encadrée. Le dispositif proposé par la commission me paraît équilibré.

Avis défavorable.