Intervention de Nicole Belloubet

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement. En effet, l'article 10 habilite le Gouvernement à moderniser les modalités de délivrance des apostilles et des légalisations en soumettant à une procédure dématérialisée les 230 000 actes publics apostillés chaque année par les parquets généraux et les 130 000 actes légalisés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette mission sera confiée à des officiers publics et ministériels ou à toute autre autorité ou organisme habilité à cette fin qui serait mieux à même de l'accomplir, et cela dans des conditions, nous semble-t-il, plus satisfaisantes pour les usagers. Notre objectif est précisément d'améliorer l'efficacité du service rendu.

Je précise que le montant de la recette, que vous avez relevé, de 1,3 million d'euros pour les légalisations, ne constitue pas actuellement une plus-value nette pour l'État. Il faut en effet déduire de ce chiffre l'ensemble des coûts du service de la sous-direction de l'administration des Français à l'étranger au ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui est exclusivement dédié à cette formalité, lequel service compte au total six agents.