Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 ter
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 12 ter permet que les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel puissent être conclues par signature électronique, mais en présence des parties.
Concrètement, aujourd'hui, les parties présentes chez le notaire avec leurs avocats peuvent signer de façon électronique, sur une tablette, les actes préparés par le notaire, mais doivent parapher et signer de façon manuelle les actes préparés par les avocats.
Cet article propose donc une simplification. Mais, madame Ménard, il faut en effet éviter d'aller vers un divorce à distance. C'est pourquoi nous avons spécifié en commission que la présence physique des parties est indispensable. Il s'agit donc bien d'être dans la même pièce, autour d'une même table, même si c'est pour une signature électronique.
Avis défavorable.
