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Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 12 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Votre amendement propose une rédaction presque identique à celle qui a été adoptée par la commission. Je suggère plutôt le retrait.

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