Intervention de Bérangère Couillard

Cet article prévoit de renforcer l'efficacité des décisions prises en matière d'exercice de l'autorité parentale directement par le parquet. Cette disposition permet de protéger les intérêts des parents et des enfants. Aujourd'hui, en matière familiale, il n'existe pas de mesure particulière d'exécution forcée des décisions, sauf dans le cas du déplacement illicite de l'enfant. Lorsqu'un parent fait face au refus de l'autre parent d'exécuter une décision concernant l'autorité parentale, touchant en particulier au droit de visite ou au lieu de résidence, ce parent se trouve trop souvent démuni. Le justiciable n'a alors d'autre choix que d'engager une nouvelle procédure judiciaire.

L'on ne peut se contenter de ces situations qui perturbent fortement l'équilibre des familles et dont les premières victimes sont, malheureusement, les enfants. Nous devons proposer une solution efficace pour y répondre.

Cet article offre au juge de nouveaux moyens lui permettant de s'assurer de l'exécution de la décision judiciaire, comme la médiation. En cas de risque d'inexécution de la décision, il pourra prévoir de l'assortir d'une astreinte ou d'une amende civile. Enfin, le recours à la force publique pourra être envisagé en cas ultime. Cette mesure est importante et nécessaire. C'est pourquoi je voterai cet article.