Intervention de Ugo Bernalicis

Sur proposition de nombreux professionnels concernés, cet amendement tend à ne pas donner la possibilité au procureur de requérir la force publique pour exécuter une décision du juge aux affaires familiales. De notre point de vue, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant de recourir à la médiation, et non à la force brute.

Nous nous étonnons d'ailleurs que Mme la garde des sceaux ait usé d'un argument spécieux en commission des lois pour justifier l'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales : en cas d'enlèvement d'enfant par un parent. Justement, si les difficultés familiales conduisent les parents à de telles extrémités, la procédure pénale doit prendre le relais – article 227-5 et suivants du code pénal – , avec les pouvoirs spécifiques qui s'y rattachent.

Nous ne souhaitons pas entrer dans cette logique de coercition et nous préférons privilégier la médiation ou d'autres mesures non coercitives, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour nous, si les choses prennent une autre tournure, des dispositions du code pénal permettent déjà de requérir le concours de la force publique, si cela se révèle nécessaire.