Intervention de Nicole Belloubet

Cette disposition est une solution équilibrée, cohérente et efficace pour tenter de pallier les difficultés et les douleurs que peuvent ressentir des parents dans des situations très cruelles. Ce recours à la force publique est déjà prévu, dans notre droit, pour les déplacements d'enfant entre deux pays différents – monsieur Bernalicis, vous avez semblé le contester.

Je ne vois pas pourquoi nos concitoyens auraient de moindres garanties lorsque toute la famille vit sur le territoire national, que lorsqu'elle se partage, par exemple, entre Lyon et Berlin : il est alors possible de requérir le concours de la force publique. Contrairement à ce que vous avez affirmé, il s'agit non pas d'une disposition pénale mais d'une disposition civile autonome qui résulte de la convention de La Haye.

Je le répète, pourquoi les possibilités seraient-elles moindres au sein du territoire national ? Lorsqu'un enfant est soumis à la force illégitime qu'un parent impose à l'autre, nos concitoyens ne peuvent pas comprendre qu'il ne soit pas possible d'opposer à ce parent l'usage légitime de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice.

Il faut être clair : j'ai toujours dit que l'exécution forcée ne pourra être qu'une solution de dernier recours, à la suite d'autre outils, qui figurent à l'article 18, à commencer par la médiation après décision. L'exécution forcée est la décision ultime, mais il faut la prévoir. J'ai clairement inscrit dans le texte que le procureur de la République ne pourra solliciter ce recours qu'à titre exceptionnel.

Il est très cohérent de confier le pouvoir de requérir le concours de la force publique au procureur, parce que ses autres attributions lui permettent déjà d'avoir connaissance de difficultés, par exemple de faits de violence sur une femme dans un couple – il peut en être saisi. En outre, le procureur de la République est déjà au coeur du dispositif judiciaire de la protection de l'enfance : c'est un sujet qu'il connaît bien. Il peut déjà, à droit constant, saisir le juge des enfants d'une situation de danger. Son rôle garantit véritablement que l'intérêt de l'enfant sera pris en compte.

Il n'est pas pertinent de faire intervenir à nouveau le juge aux affaires familiales, puisque le rôle du procureur est précisément, dans certains cas, d'assurer l'exécution forcée d'une décision dudit juge. Le dispositif présenté est complet et cohérent. Avis défavorable à ces deux amendements.