Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission : les dispositions de l'article 373-2 du code civil assurent une souplesse suffisante.
