Intervention de Laetitia Avia

Ces deux amendements sont très différents. Madame Sanquer, si le projet de loi vise à renforcer la culture du règlement amiable des litiges, c'est en donnant la possibilité au juge d'y renvoyer les parties, sans rendre la tentative de conciliation obligatoire. Votre amendement, tel qu'il est rédigé, la rend obligatoire, alors qu'il convient de laisser la main au juge pour lui permettre, à chaque fois qu'il l'estime nécessaire, de renvoyer les parties vers une conciliation. Avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Corbière, votre amendement prévoit la gratuité des médiations familiales, sujet dont nous avons déjà débattu en commission. Il faut savoir qu'il existe déjà des mécanismes de prise en charge des coûts de la médiation familiale par les caisses d'allocations familiales, à hauteur de 75 %.