Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 18
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je n'avais pas bien compris que cet amendement visait à définir la médiation. Cependant, nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'article 2 : j'ai alors renvoyé notre assemblée vers une définition de la médiation applicable de manière générale. Avis défavorable.
