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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. Nous souhaitons que la publication se fasse le plus rapidement possible, mais les dispositions l'organisant relèvent du domaine réglementaire.

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