Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je comprends bien l'intention de Mme de La Raudière et sa volonté de préciser la rédaction de l'article, mais les dispositions qu'elle souhaite y introduire sont celles qui s'appliquent a minima. Notre objectif est d'assurer une protection plus large, voilà pourquoi nous avons retenu l'expression de « respect de la vie privée ». La rédaction actuelle de l'article étant plus protectrice, j'émets un avis défavorable à l'adoption de l'amendement.

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