Intervention de Laetitia Avia

Il s'agit du dernier échelon de ce mécanisme de transparence et de protection des données sur l'open data des décisions de justice, que nous avons construit en commission. Nous avons eu de riches débats pour obtenir la transparence des données en l'assortissant d'une protection de la sécurité et de la vie privée.

Nous voulions également contrer le risque de réutilisation des données sur les magistrats, visant à profiler ces derniers pour connaître leur façon de juger, car telle n'est pas notre conception de la justice. Je félicite donc le groupe La République en marche et notre collègue Paula Forteza, qui a énormément travaillé sur ce sujet, d'avoir atteint ce dernier échelon de protection dans l'open data des décisions de justice. J'émets donc un avis extrêmement favorable à l'adoption de cet amendement.