Intervention de Nicole Belloubet

Avis également très favorable. L'open data des décisions de justice permet d'améliorer la connaissance de la jurisprudence, c'est pourquoi nous avons souhaité qu'elle figure dans le texte de loi.

Pour être extrêmement schématique, nous sommes partis de l'idée que pour que l'open data se développe de manière positive, il fallait ériger l'anonymisation en principe pour les parties et les tiers, mais que, en revanche, la transparence devait être la règle pour les acteurs du droit. Toutefois, le texte pose des limites à ce principe de transparence, qui tiennent à des considérations de sécurité, notamment dans le domaine du terrorisme, et de respect de la vie privée.

Nous considérons également que le ranking ou le forum shopping présentent un véritable danger, car ils pourraient conduire à choisir telle ou telle juridiction après avoir analysé le degré de sévérité des décisions de chaque tribunal. Pour désamorcer ce risque, l'amendement proposé est extrêmement utile.

Nous voulons disposer d'une grande connaissance de la jurisprudence, mais sans comparaison, classement ou analyse des juridictions les unes par rapport aux autres. Avis très favorable à cet amendement.