Intervention de Danièle Obono

Par le biais de cet amendement, nous formulons une proposition de modernisation, qui devrait plaire à de nombreux députés ici présents, toujours friands de modernisation et soucieux de placer le fonctionnement de la justice à la hauteur des exigences de notre société démocratique du XXIe siècle.

Nous proposons que les délibérés de la Cour de cassation – cour suprême des juridictions de l'ordre judiciaire – et ceux du Conseil d'État – cour suprême de l'ordre administratif – soient rendus publics, ainsi que les votes de chaque membre de leurs formations de jugement respectives.

Une telle pratique existe d'ores et déjà à l'étranger, notamment en Suisse et au Brésil. Nous estimons que son adoption ne peut que renforcer notre démocratie et notre État de droit. En effet, les juges suprêmes tranchent des litiges « au nom du peuple français », lequel a le droit de connaître le processus d'élaboration et de décision de jugements ayant des effets concrets sur les normes qui le régissent, et bien souvent sur sa vie quotidienne.

L'amendement va de pair avec un autre, relatif au Conseil constitutionnel, qui n'a pas été retenu. Son adoption nous semble d'autant plus fondamentale que la jurisprudence de ces juridictions a toujours constitué, historiquement, une adjonction potentielle à la loi ou à la Constitution.

Le caractère particulier de ces cours suprêmes leur impose, nous semble-t-il, un devoir de transparence. Tel est le sens de notre amendement, qui vise à rendre publics les décisions ainsi que les votes de leurs membres.