Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 19
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. Le secret du délibéré garantit l'indépendance et l'impartialité des magistrats. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel en a fait une composante du principe constitutionnel d'indépendance des juges.
