Intervention de Danièle Obono

Je relance le débat, qui me semble intéressant quel que soit le positionnement que l'on ait adopté. Il ne s'agit pas d'une posture, mais d'un appel à la modernisation et à la satisfaction de l'exigence de transparence de la justice, ainsi que de la nécessité que les citoyens et les citoyennes puissent s'approprier les débats fondamentaux, philosophiques et d'ampleur de toutes nos juridictions.

Nous proposons de renforcer la transparence des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'État en permettant, comme le font de nombreux États, l'expression publique des opinions individuelles des membres de leurs formations de jugement respectives.

Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation. Une telle pratique est autorisée dans vingt États de l'Union européenne ainsi qu'aux États-Unis et dans les grandes cours internationales, notamment la Cour internationale de justice et la Cour européenne des droits de l'homme.

La publication des opinions individuelles permet, sans méconnaître le secret du délibéré, de préciser les appréciations juridiques divergentes ou concordantes des membres de la formation de jugement, donc d'informer plus avant les citoyens et les citoyennes d'évolutions potentielles d'une jurisprudence donnée, au profit de leur sécurité juridique. En outre, elle garantit que les citoyens et les citoyennes sont dûment informés de la teneur du coeur – et non de l'intégralité – des débats ayant mené à la prise de décision.

Cet amendement allait également de pair avec nos amendements relatifs au Conseil constitutionnel. Il nous semble qu'il fournit l'occasion d'aller un peu plus loin que le présent projet de loi et de réconcilier les justices, celle du quotidien – nécessaire – et celle qui applique les lois fondamentales de notre République.

Une telle évolution ne ferait que nous placer au niveau d'autres pays et des grandes institutions internationales, tout en renforçant le sentiment de justice et de communauté démocratique que chacun ici, je crois, entend renforcer.