Intervention de Ugo Bernalicis

Au demeurant, notre collègue Alain Tourret – membre du même groupe que vous – a fait savoir qu'il défendait de longue date les dispositions que nous proposons. S'agissant des opinions individuelles des juges, il a rappelé qu'il s'agit d'une arlésienne.

En outre, leur publication renforce la sécurité juridique des citoyens et en améliore la compréhension. Nous parlons ici de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Vous refusez de franchir le pas.