Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

J'ai peur que cet amendement ne subisse le sort des précédents, mais je le défendrai tout de même.

Il vise à rétablir des dispositions introduites par le Sénat pour étendre à toutes les entreprises la compétence des tribunaux de commerce en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, en raison de leur savoir-faire dans ce domaine, incluant par conséquent les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants et, par cohérence, l'ensemble des personnes morales de droit privé qui ne relèvent pas aujourd'hui de la juridiction commerciale. Ainsi, la charge d'activité des actuels tribunaux de grande instance serait réduite, dans une matière qu'ils pratiquent peu.

Par ailleurs, cet amendement vise à prolonger l'extension aux artisans de la compétence générale des tribunaux de commerce, prévue au plus tard le 1er janvier 2022. En conséquence de cette extension de compétence, l'amendement prévoit que le tribunal de commerce prenne la nouvelle dénomination de « tribunal des affaires économiques ».

L'extension aux exploitants agricoles ne remettrait pas en cause les règles propres au code rural en matière de traitement des difficultés des entreprises agricoles : celles-ci continueraient de s'appliquer aux exploitants agricoles sans aucune modification. De même, l'extension aux travailleurs indépendants ne remettrait pas en cause les règles particulières applicables aux professionnels libéraux réglementés, prévoyant notamment une implication des instances ordinales ou professionnelles dans la procédure.