Intervention de Ugo Bernalicis

Par cet amendement d'appel, nous proposons que soit expérimentée la transmission des déclarations d'intérêts des juges des tribunaux de commerce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pourquoi cette merveilleuse idée ?

Eh bien, parce que les tribunaux de commerce sont connus comme des nids à potentiels conflits d'intérêts. Malgré la réforme de 2016 qui a renforcé leur déontologie et créé un réel statut de juge pour ces tribunaux entièrement composés de représentants des milieux économiques, le copinage est toujours possible.

En effet, en l'absence de vérificateur, sans qu'elles soient publiques, comment savoir si ces déclarations sont exhaustives, exactes et sincères, comme le prévoit l'article L. 722-21 du code de commerce ? En l'état du droit actuel, ces déclarations d'intérêt sont seulement transmises au président du tribunal et au premier président de la cour d'appel concernée, et ceux-ci ne disposent ni du temps, ni des moyens humains et financiers pour procéder à de telles vérifications.

L'expérimentation d'une transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique permettrait d'avoir une idée du taux d'omissions, d'inexactitudes et d'insincérités dans les déclarations d'intérêt actuelles.