Intervention de Maurice Leroy
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 19 quater
Maurice Leroy, président :La commission a supprimé l'article 19 quater.
Je suis saisi de deux amendements, nos 556 et 164 , tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 556 .
