Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet article proroge l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et divers litiges sociaux relevant des juridictions administratives.

L'idée est intéressante. Y a-t-il un rapport d'étape sur ce dispositif, qui existe depuis quelques années ? Cela m'intéresse d'autant plus que je suis corapporteur d'un travail mené par le comité d'évaluation et de contrôle sur la médiation entre les usagers et l'administration.