Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du jeudi 22 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 20
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Le décret d'application n'a été publié que le 1er avril 2018 ; l'expérimentation n'a donc que quelques mois : il ne s'agit pas tant de la reconduire que d'autoriser sa pleine mise en oeuvre. Nous ne souhaitons pas réécrire le dispositif voté en 2016, mais proroger l'expérimentation pour qu'elle puisse porter ses fruits, et que nous puissions travailler sur ses résultats.
