Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu cette discussion dans le cadre de la loi à laquelle vous faites référence. La prescription de ce type de crimes a été étendue à trente ans, ce qui fait en réalité quarante-huit ans. L'imprescriptibilité est réservée aux crimes contre l'humanité, selon le Conseil constitutionnel. Je rappelle que même les crimes de terrorisme ne sont pas imprescriptibles. Votre proposition me paraît donc disproportionnée. Sans reprendre le débat, je donne un avis défavorable.
