Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'équilibre établi par la loi du 28 février 2017, qui est fondé sur un régime d'autorisation, me paraît satisfaisant. Il est nécessaire de préserver l'équilibre du dispositif. Avis défavorable.
