Intervention de Emmanuelle Ménard

… il importe qu'elle puisse être présente, ou représentée, lors de toute décision tendant à libérer le condamné avant la fin de sa peine.

Par le présent amendement, je propose donc que la partie civile participe, non seulement aux débats contradictoires qui, avant les jugements de première instance des juridictions d'application des peines, concernent les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle, mais aussi aux décisions de relèvement de la période de sûreté.

Ce dispositif permettrait par ailleurs de revenir sur la suppression, en 2009, des dispositions de la loi Clément du 12 décembre 2005, aux termes desquelles l'avocat de la victime pouvait faire valoir son point de vue sur les décisions d'allégement et d'aménagement de peine relevant du tribunal d'application des peines.

En outre, l'amendement modifie l'article 712-13, de façon que l'avocat de la partie civile puisse, lui aussi, faire valoir ses observations lors du débat contradictoire dans le cadre de l'appel des décisions des juridictions d'application des peines. Si les victimes ne peuvent faire appel de ces décisions, elles auront au moins le droit, comme le condamné, de faire valoir leurs observations par l'intermédiaire de leur avocat.