Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Les amendements de Mme Ménard bouleverseraient assez radicalement les grands équilibres de notre procédure pénale. Ce n'est pas la victime, me semble-t-il, qui est chargée de l'exécution de la peine : le dire n'est pas ignorer la place qu'on doit lui reconnaître, mais rappeler que cette procédure incombe au parquet. Tout le droit pénal, dans sa construction, vise en effet à empêcher la vengeance privée.
La victime a une place reconnue, qu'il faut protéger et sans doute conforter, mais vos amendements, je le répète, bouleverseraient notre organisation pénale dans un sens qui ne m'apparaît pas souhaitable. Avis défavorable.
