Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 9h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 26 bis
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans les amendements précédents, il ne s'agissait que d'informer la victime relativement aux décisions d'exécution des peines ; ici, elle pourrait être partie prenante de ces décisions. L'avis est donc défavorable, d'autant que, comme vous le savez, la victime, à ce stade, n'est pas en mesure de faire obstacle à la décision pénale elle-même : elle ne défend que ses intérêts civils. Votre amendement, madame Ménard, détruirait donc totalement l'équilibre trouvé en cette matière.
